![Olivier Feller et Jessica Jaccoud. [Keystone/DR]](https://img.rts.ch/articles/2017/image/xtjs73-26011625.image?w=1280&h=720 "Olivier Feller et Jessica Jaccoud. [Keystone/DR]")
Le projet pour freiner la contestation des loyers excessifs prend forme
La commission des affaires juridiques du Conseil national a donné suite lundi par 18 voix contre 6 à une initiative parlementaire visant à réduire les moyens d'action des locataires en cas de loyers excessifs.
Craignant un arrêt du Tribunal fédéral (voir encadré), Hans Egloff (UDC/ZH), président de l'Association alémanique des propriétaires fonciers (HEV), souhaite par son initiative revenir à l'ancienne pratique, jugeant que la contestation du loyer initial "porte sérieusement atteinte à la foi des contrats". Elle devrait par conséquent rester exceptionnelle.
Pour contester une augmentation excessive de loyer d'un locataire à l'autre, évoquer la pénurie de logements ne devrait pas suffire. Le contestataire devrait en plus démontrer qu'il a été contraint de conclure le bail par nécessité.
Remise en question
"Cette décision remet en question le principe de la bonne foi inscrit dans le droit suisse du contrat", estime la majorité de la commission.
Une minorité rappelle que dans les faits, les loyers sont rarement contestés alors qu'ils ne cessent d’augmenter en dépit de la baisse du taux de référence.
ats/gax
Publié
Crainte des conséquences d'un arrêt du TF
C'est par crainte des conséquences d'un arrêt du Tribunal fédéral (TF) que le Zurichois Hans Egloff a proposé son texte: en mai 2016, le TF a estimé qu'il suffisait que le locataire apporte la preuve de la pénurie de logements sur le marché local pour contester son loyer, sans devoir en plus démontrer une situation personnelle qui l’aurait contraint à conclure un bail trop élevé.