Conformément à un voeu du Parlement, la révision de la loi doit empêcher une sélection liée au sexe durant la grossesse. Le projet veut couper l'herbe sous le pied de ceux qui effectuent des tests non invasifs dès la 9e semaine, et qui ont encore le temps d'avorter avant la limite légale des 12 semaines.
Il sera précisé que les parents ne pourront pas être informés du sexe de l’enfant avant ce délai. Cette information ne devrait pas non plus être communiquée ultérieurement s'il existe un risque d'avortement.
Pas de tests en ligne
Pas question non plus de mener des tests prénataux en dehors du domaine médical ou en ligne.
La mise en évidence d'une incompatibilité entre le groupe sanguin de la mère et celui de l'embryon, ainsi que des caractéristiques tissulaires de ce dernier, sera en revanche explicitement autorisée.
ats/tmun
Critiques émises
Des voix se sont élevées contre l'interdiction d'informer sur le sexe. La Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine a estimé qu'aucun argument convaincant ne permet de la justifier.
Le Conseil fédéral garde toutefois le cap au nom du mandat donné par le Parlement et de la réprobation de l'ordre juridique suisse à l'égard de la sélection sexuelle. Il note que la Suisse n'est pas un cas isolé: des prescriptions correspondantes existent en Allemagne et en Norvège.
Règles générales
La loi concernera aussi les analyses effectuées en dehors du domaine médical et celles concernant des caractéristiques non héréditaires. Elle ne contient pas d'interdiction générale, si ce n'est de mener des tests sur des individus à leur insu.
Chez les personnes incapables de discernement, seuls les tests nécessaires pourront être pratiqués. Pas question de mener des analyses sur une maladie sans thérapie ne survenant qu'à l'âge adulte ainsi que des tests non médicaux ou en ligne. Les enfants devront décider, plus tard dans leur vie, s'ils veulent en savoir plus sur leur patrimoine génétique.