La surveillance de personnes à l'AI n'a aucune base légale, tranche le TF
Le Tribunal fédéral (TF) indique pour la première fois, dans un arrêt diffusé mercredi, qu'il n'existe aucune base légale suffisamment claire et détaillée permettant de surveiller les bénéficiaires d'une rente invalidité.
Le cas concerne le bénéficiaire d'une rente de l'assurance invalidité (AI) qui avait été surveillé pendant quatre jours en l'espace de deux semaines, chaque fois entre cinq et neuf heures par jour.
Sur la base des résultats de la surveillance, l'AI avait supprimé le droit à la rente, une décision confirmée par le Tribunal administratif de Zoug.
Rente supprimée malgré tout
Même s'il parvient à la conclusion qu'il n'y a pas de base légale suffisante pour une surveillance, le TF conclut que la suppression de la rente AI est conforme au droit.
L'intérêt public à empêcher les abus dans les assurances l'emporte en l'espèce sur l'intérêt privé de la personne concernée, conclut Mon Repos, d'autant que le bénéficiaire de la rente AI n'a été surveillé que sur le domaine public.
L'observation a par ailleurs été mise en oeuvre en raison de doutes concrets. Par conséquent, juge le TF, le bénéficiaire n'a subi qu'une atteinte relativement modérée à son droit au respect de la vie privée.
ats/ptur
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Jurisprudence récente de Strasbourg
Dans son arrêt, le TF rappelle une toute récente jurisprudence de Strasbourg. Il y a quelques mois, la Cour européenne avait donné raison, non pas à une assurée AI, mais à une Zurichoise de 62 ans qui avait été espionnée par son assurance accidents.
Les juges de Strasbourg étaient arrivés à la conclusion que la surveillance secrète avait porté atteinte au droit au respect de la vie privée. Même si la surveillance s'était cantonnée aux lieux publics, la convention était applicable du fait que les enquêteurs avaient agi de manière systématique.
Suspension des observations
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a réagi en annonçant mercredi avoir suspendu toute procédure d'observation et ordonne aux offices AI de ne plus engager ce type de procédures, en attendant une révision en cours de la loi sur le droit des assurances sociales.