L'obligation de signer sa déclaration d'impôts pourrait être abandonnée

Le gouvernement fédéral a répondu favorablement sur le principe à une motion en ce sens du conseiller aux Etats Martin Schmid (PLR/GR). Le droit en vigueur prévoit que les déclarations fiscales doivent être signées. Or, de plus en plus de contribuables les remplissent en ligne, mais ils doivent encore signer parallèlement un formulaire et l'envoyer. La signature électronique ne s'est pas encore imposée, regrette le motionnaire.

Certains cantons ont déjà franchi le pas sans que cela présente de problème et d'autres devraient suivre. Martin Schmid demande donc que la situation soit clarifiée en précisant dans le droit fédéral que les déclarations d'impôts et les demandes de remboursement de l'impôt anticipé ne doivent plus être signées. Les risques éventuels pourront être analysés au cours de la procédure législative.

ats/dk