![Le conseiller fédéral Ueli Maurer, en charge du Département fédéral des finances. [Keystone - Anthony Anex]](https://img.rts.ch/articles/2017/image/6cfim8-27775276.image?w=1280&h=720 "Le conseiller fédéral Ueli Maurer, en charge du Département fédéral des finances. [Keystone - Anthony Anex]")
Le Conseil fédéral relance la RIE III avec des concessions
La troisième réforme de l'imposition des entreprises est relancée sous le nom de Projet fiscal 17. Le Conseil fédéral a mis mercredi le projet en consultation jusqu'au 6 décembre prochain.
Le nouveau projet de réforme devrait comporter un volet social. Les montants minimaux des allocations familiales devraient être relevés de 200 à 230 francs par enfant et de 250 à 280 francs par jeune en formation. La facture sera à la charge des entreprises.
Les villes et les communes devraient quant à elles recevoir la garantie d'être associées à la mise en oeuvre de la réforme par les cantons. Et la base d'imposition des dividendes devrait être relevée à au moins 70%.
"Patent box" obligatoire
Tous les cantons devront par ailleurs introduire une imposition privilégiée des revenus des brevets ("patent box"). Une déduction allant jusqu'à 150% des frais de recherche et de développement reste prévue, mais elle serait limitée aux charges de personnel avec un supplément.
De plus, le plafond général pour toutes les déductions ne serait plus de 80%, mais de 70% du bénéfice. Très décriés, les intérêts notionnels (déduction d'intérêts fictifs) ont été abandonnés.
ats/tmun
Publié
Coup de pouce aux cantons réduit
Proposition déjà remise en cause par les intéressés, le Conseil fédéral veut également réduire de quelque 200 millions de francs le coup de pouce initialement accordé aux cantons.
Il ne souhaite leur accorder que 20,5% des recettes de l'impôt fédéral direct (IFD). La RIE III prévoyait une hausse de la participation cantonale à l'IFD de 17 à 21,2%.
Pertes fiscales
Le but de la réforme reste de tordre le cou aux statuts spéciaux avec lesquels la Suisse accorde des allégements à quelque 24'000 multinationales. Selon le gouvernement, le projet devrait grever les finances fédérales d'environ 750 millions de francs. A cette somme s'ajouteront dès 2024 180 millions de francs alloués temporairement aux cantons à faible potentiel de ressources et financés dans le cadre de la péréquation financière.
Les conséquences financières pour les cantons et les communes dépendront des décisions que prendront les cantons, notamment avec la réduction du taux d'imposition du bénéfice des entreprises. En contrepartie, ils devraient recevoir environ 1,2 milliard de recettes supplémentaires, dont 825 millions provenant du relèvement de leur part à l'IFD.