Depuis juillet 2013, les mariages forcés ne sont non seulement plus acceptés mais aussi annulés d'office en Suisse. Un mariage est considéré comme tel s'il a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou si l'un d'eux est mineur.
Aucune exception n'est prévue, même lorsque des enfants sont en jeu ou lorsque la victime veut finalement maintenir l'union. Les mariages de personnes de moins de 18 ans ne sont pas acceptés, même si le droit de leur pays d'origine le permet.
Les sanctions pénales ont également été renforcées. La personne qui, par la menace ou la violence, en oblige une autre à contracter une union est punie d'une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement.
Nouvelle évaluation
A la demande du Parlement, le Conseil fédéral va évaluer si d'autres mesures sont nécessaires. Il s'agira notamment de savoir si la clause de nullité du mariage lorsqu'une personne est mineure est suffisante.
Le gouvernement se penchera aussi sur les unions conclues à l'étranger.
ats/ebz
Plus de 900 cas en deux ans et demi
Les mariages forcés restent un problème. Dans le cadre du programme fédéral de lutte, 905 cas ont été signalés entre début 2015 et fin août 2017 dont 397 pour la seule année 2016. Et tous les cas n'ont vraisemblablement pas pu être recensés.
La grande majorité des victimes (83%) sont des femmes. Près d'un tiers (28,4%) sont des mineurs de moins de 18 ans. Il s'agit dans de nombreux cas de personnes ayant un permis B ou C, mais la proportion de Suisses n'est pas négligeable.
Les pays d'origine les plus fréquents sont le Kosovo, le Sri Lanka, la Turquie, l'Albanie et la Macédoine. Le nombre de cas de personnes venant d'Afghanistan et de Syrie a augmenté.