Suivre les fraudeurs à l'aide sociale, le recours à des détectives controversé

Alors que le Conseil fédéral a présenté mercredi son projet, l'avocat et préposé valaisan à la protection des données Sébastien Fanti met des bémols jeudi dans La Matinale de la RTS. Il estime en effet qu'il est tout à fait possible d'employer des enquêteurs économiques plutôt que des détectives privés, à l'image de ce qui se fait dans la lutte contre le travail au noir.

>> L'interview de Sébastien Fanti :

KEYSTONE - Dominic Steinmann

De plus, le recours à des détectives privés comporte actuellement plusieurs désavantages. L'avocat valaisan pointe un déficit de formation pour les détectives privés, qui ne connaissent pas les obligations légales liées à leur profession, et explique que ces obligations sont encore accrues dans le domaine des assurances sociales.

Sébastien Fanti souligne aussi que lorsqu'une autorité publique choisit un détective privé, la responsabilité de l'Etat se trouve engagée, surtout si le détective ne respecte pas les règles.

Pister, oui, mais sans GPS

La Cour européenne des droits de l'homme, appelée à juger le cas d'une Zurichoise espionnée par son assurance qui voulait réduire sa rente, avait dénoncé la pratique suisse et ses lacunes législatives dans le domaine de la surveillance des assurés.

Le Parlement les a comblées pour permettre aux assureurs de pister les potentiels fraudeurs, en toute légalité. Le Conseil fédéral estime lui aussi cette législation essentielle pour lutter contre les abus. Il propose toutefois de renoncer aux points du projet de loi qui sont les plus intrusifs pour la vie privée: le GPS pour localiser le patient et une période de surveillance réduite.

ebz