Pas de commission d'enquête pour l'affaire de l'"espion" suisse

Dans une initiative parlementaire, le groupe des Verts demandait qu'une commission d’enquête parlementaire (CEP) examine la légitimité de l’action du Service de renseignement de la Confédération (SRC) ainsi que le rôle de la Police judiciaire fédérale et du Ministère public de la Confédération dans l'affaire de l'espion suisse arrêté en Allemagne.

Les Verts posaient également des questions sur les activités du Conseil fédéral et du Parlement en tant qu'instances chargées de la surveillance du SRC.

Pas d'éléments nouveaux

Pour le bureau, une CEP est un instrument qui doit être réservé aux situations dans lesquelles les organes ordinaires de surveillance parviennent à leurs limites, ce qui n’est pas le cas ici. Le bureau est d’avis qu’une CEP ne pourrait pas faire ressortir des éléments nouveaux, sans compter que son fonctionnement prendrait beaucoup de temps.

Une CEP n’offrirait pratiquement aucune plus-value et créerait tout au plus des doublons. Par ailleurs, si l'inspection de la délégation devait conclure à des manquements de la part des autorités de la Confédération, il conviendra d’apporter des mesures de correction rapides qu'une CEP ne ferait que retarder.

Pour ces raisons, le bureau propose au Conseil national, par 9 voix contre 3 et une abstention, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire des Verts.

>> Lire : L'"espion" suisse condamné en Allemagne échappe à la prison ferme

ats/hend