Que faire en cas de problèmes de chauffage lorsqu'on est locataire?

Pour remédier à un sol qui ne chauffe plus ou à un radiateur qui émet un bruit anormal d'écoulement, il est important de suivre le bon protocole, insiste Carole Wahlen, avocate spécialisée dans le droit du bail et présidente des consultations juridiques à l'ASLOCA. Elle évoque quatre points essentiels.

1. Aviser le propriétaire

"Si c'est un défaut de la chose louée, il appartient au bailleur d'y remédier. Donc, en principe, le montant de l'intervention est à sa charge. Mais c'est une question d'appréciation, du caractère d'urgence, notamment", explique la spécialiste.

La première chose à faire en cas de problème, souligne-t-elle, est d'aviser le bailleur via un courrier recommandé. Elle déconseille, dans la mesure du possible, d'appeler le réparateur soi-même, y compris le week-end. "Si la personne fait venir quelqu'un directement, le contrat sera passé directement entre elle et le chauffagiste. Celui-ci pourra ensuite lui demander le paiement de la facture directement." Et demander un remboursement est possible, mais plus compliqué.

2. Fixer un délai pour l'intervention

Une fois le propriétaire averti, il faut lui fixer un délai pour l'intervention. "Si c'est une absence complète de chauffage, il faut compter quelques jours. Mais si c'est une problématique de chauffage insuffisant, il faut plutôt accorder une quinzaine de jours environ", précise Carole Wahlen.

Elle met également en garde contre les interventions faites soi-même qui pourraient faire davantage de dégâts et compliquer un potentiel remboursement.

3. Consigner le loyer

Si la gérance ne remédie pas au défaut dans le délai imparti, il est possible de consigner le loyer, à savoir le verser à un institut financier en attendant de le transférer au propriétaire lorsque la situation se débloque. "Les banques cantonales, par exemple, le font systématiquement", indique Carole Wahlen.

Puis, le locataire doit saisir, dans les 30 jours, la Commission de conciliation ou, de manière plus générale, l'autorité de conciliation.

4. La preuve des 18 degrés pour obtenir des indemnités

Il est aussi possible d'obtenir des dédommagements en cas de panne de chauffage. Pour cela, il faut apporter un certain nombre de preuves, dont celle d'une température trop basse. "On considère en général qu'une température en hiver inférieure à 18 degrés dans un appartement est constitutive d'un défaut de la chose louée qui justifie une réduction de loyer."

Quelle réduction peut-on espérer obtenir? "Les tribunaux accordent potentiellement 10% à 15% de loyer".

A noter qu'en cas de défaut d'eau chaude, c'est globalement la même procédure qui s'applique.

Propos recueillis par Yves-Alain Cornu

Texte web: hend