Ce que l'initiative No Billag modifie concrètement dans la Constitution

L'initiative No Billag pose un principe: la Confédération ne subventionne aucune chaîne de radio ou de télévision et précise qu’aucune redevance ne peut être prélevée.

Actuellement, le texte qui autorise ce prélèvement se fonde sur l'article 93 de la Constitution fédérale. Il porte sur la radio et la télévision.

Cet article détaille les missions confiées à la radio et la télévision par la Confédération: formation, développement culturel, libre formation de l’opinion et divertissement. Ces missions doivent tenir compte des particularités du pays – les différentes langues nationales notamment – et refléter équitablement la diversité des opinions. La nouvelle version de cet article voulue par l’initiative supprime ces missions.

De plus, le texte soumis au vote précise que les dispositions de l'initiative seront appliquées dès le 1er janvier suivant la date de la votation populaire.

Ce que l'initiative No Billag ne modifie pas dans la Constitution

Article 93, alinéa 1: La législation sur la radio et la télévision ainsi que sur les autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques relève de la compétence de la Confédération.

Article 93, alinéa 3 (devient l'alinéa 2): L'indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l'autonomie dans la conception des programmes sont garanties.

Ce que l'initiative No Billag supprime dans la Constitution

Article 93, alinéa 2:  La radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l'opinion et au divertissement. Elles prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Elles présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions.

Article 93, alinéa 4: La situation et le rôle des autres médias, en particulier de la presse, doivent être pris en considération.

Article 93, alinéa 5: Les plaintes relatives aux programmes peuvent être soumises à une autorité indépendante.

Ce que l'initiative No Billag ajoute dans la Constitution

Article 93, alinéa 3: La Confédération met régulièrement aux enchères des concessions de radio et de télévision.

Article 93, alinéa 4: Elle ne subventionne aucune chaîne de radio ou de télévision. Elle peut payer la diffusion de communiqués officiels urgents.

Article 93, alinéa 5: Aucune redevance de réception ne peut être prélevée par la Confédération ou par un tiers mandaté par elle.

Article 93, alinéa 6: En temps de paix, la Confédération n’exploite pas ses propres chaînes de radio ou de télévision.

ebz