![Un requérant d'asile dans le centre d'accueil de Fontainemelon (NE). [Keystone - Sandro Campardo]](https://img.rts.ch/articles/2017/image/9i528a-27765689.image?w=1280&h=720 "Un requérant d'asile dans le centre d'accueil de Fontainemelon (NE). [Keystone - Sandro Campardo]")
Une nouvelle réforme de la loi sur les étrangers transmise au Parlement
La loi sur les étrangers doit de nouveau être adaptée. Le Conseil fédéral a transmis vendredi au Parlement une réforme qui va de la protection des prostituées à l'aide au retour.
Le Conseil fédéral ayant décidé fin 2014 sur le conseil d'experts de supprimer le statut d'artiste de cabaret, la protection des personnes exerçant la prostitution et des victimes de violences sera renforcée dans la loi.
Les victimes pourront être autorisées à un séjour temporaire même si leur activité est illégale. Elles encourront une sanction pénale, le juge pourra néanmoins y renoncer.
Aide au retour élargie
Toutes les personnes admises provisoirement en Suisse mais qui n'ont pas demandé l'asile devraient pouvoir bénéficier de l'aide au retour. Il s'agit d'inciter les étrangers dont l'admission provisoire a été levée à quitter volontairement le pays et d'éviter qu'elles ne déposent a posteriori une demande d'asile uniquement pour obtenir l'aide au retour.
L'interdiction faite aux réfugiés reconnus de voyager dans leur Etat d'origine ou de provenance sera renforcée. La règle qui existe déjà sera inscrite dans la loi et le fardeau de la preuve sera renversé.
ats/tmun
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Accès aux systèmes d'informations
Avec la réforme transmise par le Conseil fédéral, les autorités communales de police obtiendront un accès direct au système central d'information sur les visas Schengen (C-VIS) et au système national sur les visas (ORBIS). Le fait que les grandes villes soient fréquemment confrontées à des personnes à identifier justifie cet élargissement des accès.
Afin de mieux lutter contre la criminalité internationale organisée et le terrorisme, l'Office fédéral de la police (Fedpol) pourra également accéder aux données sur les passagers du système API (Advance Passenger Information). Le Service de renseignement de la Confédération y a déjà accès, il obtient une base légale explicite.