Le Conseil fédéral propose d'alléger la charge des cantons "riches"

La dotation minimale de ressource par habitant serait de 86,5% de la moyenne suisse, selon le projet du Conseil fédéral. C'est plus que les 85% actuellement prévus, mais moins que la dotation effective de 88,3% obtenue après la péréquation en 2018 par le Jura, canton ayant le plus faible potentiel de ressources.

De plus, les montants versés par la Confédération et les cantons "riches" aux cantons "pauvres" seront calculés annuellement, et non plus tous les quatre ans. Ainsi, le montant compensatoire suivra l'évolution effective des disparités entre cantons.

Le Parlement n'aurait plus à fixer la contribution de base à la compensation des charges tous les quatre ans car il serait inscrit dans la loi.

Proposition reprise de la Conférence des gouvernements cantonaux

Le Conseil fédéral soutient le relèvement de la dotation même si cela entraîne une charge supplémentaire pour la Confédération et une hausse à long terme de la part des dépenses liées dans son budget. Il a repris cette proposition de la Conférence des gouvernements cantonaux.

Les cantons receveurs du Jura, de Fribourg, Neuchâtel et le Valais s'y étaient toutefois opposés et le canton de Berne s'était abstenu. La conférence avait parlé de compromis, la valeur de la dotation prescrite augmentant sans atteindre la valeur effective et le changement s'inscrivant dans un paquet global.

Une période de transition de trois ans permettrait d'arriver par paliers aux 86,5%. Les cantons pourront ainsi anticiper les conséquences financières.

Part de la Confédération relevée

Le Conseil fédéral accepte aussi de relever la part de la Confédération à la péréquation des ressources de 147% à 150% du total versé par les cantons "riches", soit le maximum admis par la Constitution. Cela alourdira la charge fédérale de quelque 20 millions, mais simplifiera le système, estime le gouvernement.

Devant l'impact financier considérable de la réforme pour les cantons riches et la Confédération, le Conseil fédéral veut toutefois garantir la dotation minimale d'exactement 86,5 points non seulement au canton le plus pauvre, mais aussi à tous ceux dont l'indice de ressources avant péréquation n'excède pas 70 points. Cette année, cela aurait concerné le Valais, le Jura et Uri.

Les changements concernant la dotation minimale garantie et l'augmentation de la contribution fédérale permettraient à la Confédération d'économiser 74 millions en 2020, 179 millions en 2021 et 283 millions par an à partir de 2022. Pas question toutefois à ce stade de régler l'utilisation des moyens libérés de la péréquation des ressources.

Le gouvernement renvoie au groupe de travail institué avec les cantons qui devra traiter ce point en tenant compte d'autres transferts de charges entre la Confédération et les cantons. Une proposition sera faite dans le message au Parlement prévu pour septembre.

ats/tmun

_{>> Sujet traité dans le journal horaire de 13h sur RTS La Première, 9 mars 2018}