Le PDC refuse tout futur débat fiscal avant de régler la fiscalité du mariage

Le PDC veut que les Chambres fédérales discutent à nouveau de la différence de traitement ente couples mariés et non mariés en matière d'impôts. Et pour cela, il exige que toute discussion sur la fiscalité des entreprises aux Chambres - notamment le Projet fiscal 17 (PF 17) qui remplace RIE III - soit liée à la fin de cette pénalisation fiscale du mariage.

Mais en votation, le peuple a très nettement rejeté la RIE III il y a un an, tout comme il avait rejeté - du bout des lèvres - la fin de la pénalisation fiscale du mariage il y a deux ans.

Aujourd'hui, le PDC fait donc une nouvelle tentative sur ce second dossier sans le sujet qui avait fâché à l'époque: l'inscription du mariage dans la Constitution comme étant l'union d'un homme et d'une femme.

"Il ne faut pas oublier les individus"

Pour le conseiller national PDC Guillaume Barazzone, le Projet fiscal 17 va certes favoriser les entreprises, mais il ne faut pas oublier les individus. "On considère qu'on a beaucoup fait pour les entreprises et que maintenant il faut aussi s'occuper des personnes physiques et des familles de la classe moyenne qui n'ont pas bénéficié de baisses fiscales depuis plusieurs années", explique le Genevois. "Et c'est la raison pour laquelle nous n'entrerons pas en matière sur d'autres projets qui concernent les entreprises si le Parlement n'entre pas en matière sur un projet du Conseil fédéral pour mettre fin à la pénalisation du mariage."

Le parlementaire rappelle que cela fait vingt ans que le Tribunal fédéral et le PDC dénoncent cette injustice faite aux couples mariés.

"Les entreprises doivent participer à un retour social"

A gauche, la conseillère nationale socialiste Ada Marra est d'accord pour des compensations, mais pas aux dépens de l'Etat. "Ce Projet fiscal 17 va donner des avantages aux entreprises. Elles doivent participer à un retour social, pour les classes moyennes par exemple", estime la Vaudoise. "Or la solution du PDC ne va absolument pas toucher les entreprises et c'est pour les familles, mais les familles aisées. Ce qu'on veut au PS, c'est redistribuer à toute la classe moyenne."

Et le PS songe notamment à une augmentation des allocations familiales, qui aurait un double avantage à ses yeux: elle toucherait davantage de monde et serait financée par les entreprises.

Muriel Ballaman/oang