Couples mariés et concubins devraient être égaux devant l'impôt
Les couples mariés ne devraient plus être pénalisés fiscalement par rapport aux concubins. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement son projet d'harmonisation de l'impôt fédéral direct (IFD).
L'impôt fédéral direct (IFD) des conjoints devrait d'abord être calculé selon le barème actuel de la taxation commune, puis comme s'il s'agissait de deux concubins. Au final, la facture la moins lourde sera appliquée, éliminant ainsi une éventuelle pénalisation des couples mariés.
Actuellement, le calcul de l'IFD désavantage les époux par rapport aux concubins, qui sont toujours taxés individuellement et dont les revenus ne sont pas additionnés. La charge supplémentaire qui pèse sur les couples mariés est contraire à la Constitution. La différence admissible a été fixée par le Tribunal fédéral à 10%.
Plus de 80'000 couples mariés, où les deux époux travaillent, et plus de 250'000 retraités sont touchés. En revanche, 370'000 couples mariés bénéficient d'un bonus dépassant les 10% par rapport aux concubins. Dans la majorité des cas, un seul époux reçoit un salaire.
Tous pareils
Le projet du Conseil fédéral vise aussi à supprimer les allégements dont bénéficient les concubins qui ont des enfants. Ceux-ci ont actuellement droit à la même réduction que les couples mariés avec enfants, bien que leurs revenus ne soient pas additionnés. Avec la nouvelle loi, le même barème de l'impôt fédéral direct serait appliqué à toutes les personnes mariées ou non mariées avec enfants.
Conséquence, les parents non mariés verront leur impôt augmenter selon leur revenu. Mais la mesure entraînera surtout une hausse des charges pour les familles monoparentales. Elle sera compensée par une déduction sociale, promet le Conseil fédéral.
Perte de 1,15 milliard
L'harmonisation fiscale aura aussi des effets sur les finances fédérales. Les recettes de l'impôt fédéral direct diminueront 1,15 milliard de francs. Sur ce montant, 950 millions seront à la charge de la Confédération et les 17% restant des cantons.
Les couples mariés à deux revenus paieront au total environ 700 millions de francs de moins. Les couples de rentiers mariés économiseront 300 millions de francs et les couples mariés à un revenu 150 millions de francs. L'harmonisation ne concerne que l'IFD. Elle n'aura donc pas de conséquence financière sur les impôts cantonaux et communaux.
Ce n'est pas la première tentative du Conseil fédéral pour supprimer la pénalisation des couples mariés. En 2013, il a gelé son projet face aux fortes divergences rencontrées en consultation.
Le gouvernement a ensuite décidé de revenir avec une proposition après le refus par 50,8% des votants le 28 février de l'initiative du PDC contre la pénalisation fiscale du mariage.
ats/fme
Publié
Le PDC et l'UDC satisfaits, la gauche très critique
Le PDC et l'UDC accueillent favorablement le projet du Conseil fédéral. A l'inverse, le PS et les Verts critiquent une réforme qui n'avantage que les plus aisés et engendre des pertes de recettes pour la Confédération.
"La tâche du Conseil fédéral et du Parlement est claire: éliminer la discrimination qui frappe aujourd'hui les couples mariés et les partenaires enregistrés dans le domaine fiscal par rapport aux couples de concubins", réagit le PDC. Le projet présenté mercredi est "un pas dans la bonne direction".
"Cela ne fait aucun sens de combler une inégalité en en créant une autre", a répliqué Gaël Bourgeois, porte-parole romand du PS. Il faut une solution qui convienne à tout le monde. Les socialistes plaident pour l'imposition individuelle.
Les mesures cantonales en faveur des couples mariés
Contrairement à la Confédération, tous les cantons appliquent des mesures d'allégement fiscal pour les couples mariés.
Le système à deux barèmes est utilisé dans huit cantons (JU, BE, ZH, LU, ZG, BS, AR et TI).
Sept cantons, dont Fribourg et Genève, appliquent le splitting intégral, où le revenu commun est imposé au taux correspondant à la moitié du revenu. Sept autres se basent sur le splitting partiel. Parmi eux, Neuchâtel.
Le canton de Vaud applique un système de quotient familial, basé sur le nombre des membres de la famille. Le Valais offre un allégement aux couples mariés au moyen d'un rabais d’impôt. Le dégrèvement est de 35 %, mais d'au moins 650 francs et d'au plus de 4680 francs.
À part le canton de Thurgovie, tous les cantons accordent aux couples mariés à deux revenus une déduction pour le revenu secondaire. La charge des couples mariés à deux revenus est par conséquent plus faible que celles des couples mariés dans lesquels seul l'un des époux est rémunéré.