Le Conseil fédéral peut adapter le tarif médical selon des aspects politiques

Une clinique du canton de Lucerne avait transmis au printemps 2015 à une assurance maladie quatre factures pour des prestations ambulatoires. La caisse maladie n'avait alors pas pris en compte le tarif en vigueur à ce moment-là, que le Conseil fédéral avait introduit en 2014.

Ce tarif a ajouté des positions en faveur de prestations des médecins de famille qui n'existaient pas auparavant et qui visent à favoriser la médecine de famille. En compensation, le Conseil fédéral a réduit linéairement de 8,5% le nombre de points de certaines prestations techniques.

Recours de la caisse maladie

La clinique a soutenu que l'ordonnance d'adaptation 2014 du gouvernement était contraire au droit et donc inapplicable. Elle a par conséquent établi ses factures selon l'ancien système et exigé de la caisse maladie le remboursement de ces montants plus élevés.

En mai 2017, le Tribunal arbitral compétent du canton de Lucerne a admis la demande de la clinique et condamné la caisse maladie à rembourser ces montants plus élevés. La caisse a fait recours auprès du Tribunal fédéral.

Dans un arrêt publié vendredi, la haute cour admet le recours de la caisse maladie, annule le jugement du Tribunal arbitral et rejette la demande de la clinique. Il constate que la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) ne contient pas de règles claires sur le contenu des adaptations par le Conseil fédéral ni sur la procédure concrète à suivre.

Grande marge de manoeuvre

Le législateur a ainsi accordé au Conseil fédéral une grande marge de manoeuvre. La LAMal ne l'empêche donc pas de procéder à une réduction linéaire du nombre de points de certaines positions tarifaires.

Dans ce contexte, la prise en compte par le Conseil fédéral de buts tels que la promotion de la médecine de famille et la gestion économique des soins ne constitue pas non plus une violation du droit, estime le TF.

ats/kkub