Violeurs et violences pourraient être punis plus sévèrement en Suisse
Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement un projet qui serre la vis pour les infractions contre l'intégrité sexuelle et pour les violences; il prévoit en outre de rééquilibrer certaines peines.
Au cours des 40 dernières années, la partie spéciale du code pénal a été modifiée plus de 70 fois, mais il n'y avait jamais eu d'analyse globale pour voir si les peines encourues correspondent bien à la gravité des actes commis et si elles sont proportionnées entre elles.
Le projet comble cette lacune. A la place d'une toute nouvelle conception du cadre légal, il propose des adaptations ponctuelles. L'accent est mis sur les infractions contre l'intégrité sexuelle, et contre la vie et l'intégrité corporelle.
Peine plancher revue à la hausse
Les victimes de violences sexuelles souffrent souvent longuement et sévèrement des répercussions physiques et psychologiques de l'acte qu'elles ont subi, justifie le gouvernement. Avec la réforme, non seulement les violeurs s'exposeront à une peine plancher de deux ans au lieu d'un, mais le viol sera de plus défini sans référence au sexe et inclura les actes analogues à l'acte sexuel.
Si la victime a moins de 12 ans, tout acte d'ordre sexuel qui ne constitue pas un viol vaudra au moins un an derrière les barreaux. En cas de lésions corporelles graves, la peine privative de liberté minimale sera doublée à un an.
Balancier
Le projet serre aussi la vis pour certaines voies de fait à l'encontre de fonctionnaires. La douloureuse quadruplera à au moins 120 jours-amende pour les actes de violence en groupe contre les autorités et les fonctionnaires.
Pour toutes les infractions contre le patrimoine commises par métier, la peine privative de liberté minimale passera à six mois; la peine augmentera pour certaines de ces infractions, elle diminuera pour d'autres.
ats/gax
>> L'interview de l'avocate Lorella Bertani:
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"Nous étions un Sonderfall en Europe"
Pour l'avocate Lorella Bertani, qui a à de nombreuses reprises défendu des victimes de viol, cette mise à jour du droit est satisfaisante. "Nous étions un Sonderfall en Europe à ne pas avoir cette infraction commune pour tous types de pénétration", déclare-t-elle sur le plateau du 19h30 mercredi soir.
Le gouvernement a eu du mal à accoucher de la réforme du code pénal présentée mercredi. Le projet avait été très contesté lors de la consultation qui remonte à 2012. Il promet d'âpres empoignades au Parlement.