![L'initiative fédérale propose de fixer un ordre à suivre pour le droit de fournir une assistance personnelle. [Keystone - Julian Stratenschulte]](https://img.rts.ch/articles/2018/image/1eyl25-27759704.image?w=1280&h=720 "L'initiative fédérale propose de fixer un ordre à suivre pour le droit de fournir une assistance personnelle. [Keystone - Julian Stratenschulte]")
Lancement d'une initiative pour mieux associer les proches des inaptes
Les opposants aux autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) ont lancé mardi une initiative populaire afin que les proches des personnes jugées inaptes soient davantage associés aux processus de décision.
L'initiative "Pour l’autonomie de la famille et de l’entreprise" s'en prend au nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2013. Depuis lors, toutes les décisions relevant de la protection de l'enfant et de l'adulte sont du ressort d'une seule autorité interdisciplinaire dans chaque canton (AEPA).
Pour les initiants, les APEA disposent d’un droit quasi illimité. Elles interviennent dans la vie d’enfants, de mères et de pères célibataires, de divorcés ou de personnes âgées. Des collaborateurs inappropriés peuvent faire de la vie des personnes concernées un véritable enfer.
Marche à suivre
L'initiative fédérale propose de fixer un ordre à suivre pour le droit de fournir une assistance personnelle, de gérer le patrimoine ou représenter dans ses rapports juridiques une personne frappée d’incapacité de discernement ou d’exercer les droits civils.
La priorité irait au conjoint, ou au partenaire enregistré, puis aux parents ou aux enfants, puis aux grands-parents, aux petits-enfants ou aux frères et soeurs, puis enfin au concubin.
ats/kg
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