Conseil National: des sanctions plus sévères contre le travail au noir

Le texte mis sous toit met finalement sur pied d'égalité les entreprises du bâtiment, qui risquent l'exclusion des marchés publics pour cinq ans au maximum, et les agriculteurs, qui pourraient voir leurs paiements directs amputés pour la même durée.


Pour convaincre le plénum, les partisans de cette solution ont souligné à plusieurs reprises qu'il n'était pas question de supprimer le revenu des paysans, mais de le diminuer «de manière appropriée» selon la gravité et le nombre des infractions commises. «Nous n'assassinons pas les agriculteurs», s'est défendu Luc Recordon (Verts/VD), au nom de la commission.


Une minorité, emmenée par Hansruedi Wandfluh (UDC/BE), estimait que punir les paysans réductibilités par des amendes allant jusqu'à un million de francs et des peines de prison jusqu'à cinq ans était suffisant. «Couper dans les paiements directs est aussi incongru que de s'en prendre aux allocations d'une famille qui engage une femme de ménage au noir», a-t-il expliqué en vain.


Il aura fallu attendre trois ans pour arriver à ce résultat qui ravit davantage la gauche que la droite dure.


Si personne n'a mis en doute la nécessité de punir les employeurs recourant au travail au noir, les parlementaires se sont longtemps opposés sur la question des sanctions dans les cas les plus graves. Ainsi jusqu'à mardi, la majorité du National, emmenée par l'UDC et le PRD, avait toujours combattu l'idée de couper dans les aides étatiques pour punir un fraudeur.

Simplifications administratives

Dans le volet incitatif de la loi, une dernière divergence a été éliminée mardi en lien avec les simplifications administratives. La procédure de décompte pour les caisses de compensation AVS a été allégée pour les petits patrons dont les employés ne touchent pas plus que le salaire minimum légal ou lorsque la masse salariale totale n'excède pas 51 000 francs.


Afin de décharger les caisses de compensation, le décompte des salaires se fera pour l'ensemble du personnel. Une solution combattue par une forte minorité qui aurait voulu que les employeurs restent libres d'appliquer la procédure simplifiée pour une partie seulement de leur personnel, les temporaires par exemple.


«En laissant le choix entre les deux procédures, on crée davantage de complications que de simplifications», a dit le conseiller fédéral Joseph Deiss, suivi de justesse par 86 députés contre 82. En imposant un seul décompte pour tout le personnel, on réduit la bureaucratie des caisses de compensation, selon lui.


RSR/TSR/Agences