Celui qui tue son conjoint peut toucher les fonds de prévoyance de sa victime
La personne qui tue intentionnellement son conjoint a le droit de toucher l'argent disponible sur les fonds de prévoyance de ce dernier, révèle jeudi le Tages-Anzeiger. En cause: un flou juridique.
Le quotidien alémanique prend l'exemple d'un épisode ayant eu lieu en 2015 en Suisse romande. Reconnu coupable du meurtre de son épouse, un homme vient de recevoir les 10'000 francs disponibles sur le compte de libre passage de la défunte. L'enfant du couple, lui, ne touchera rien.
Le conseiller aux Etats Joseph Dittli (PLR/UR) pointe une fâcheuse lacune dans la législation sur les assurances sociales.
"Pourquoi un meurtrier reçoit-il les prestations en capital de sa victime?", s'interroge le parlementaire dans une interpellation déposée auprès du Conseil fédéral. Selon le Tages-Anzeiger, la réponse provient d'un flou juridique.
"Cas difficiles à découvrir"
Le droit suisse prévoit qu'une personne puisse être déshéritée si elle a intentionnellement tenté de provoquer la mort du légataire.
Pourtant, les caisses de pension ignorent souvent si la mort est naturelle ou non. "Ces cas non signalés sont difficiles à découvrir", affirme le secrétaire général de l'Association prévoyance suisse Emmanuel Ullman pour expliquer cette situation.
kg
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