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Quand la fiscalité des entreprises lie son avenir au renflouement de l'AVS
Le Conseil des Etats a adopté jeudi 7 juin un projet de réforme de la fiscalité des entreprises qui prévoit que chaque franc d'impôt que le Projet fiscal 17 ferait perdre devrait être "compensé" au profit de l'AVS. Présentation des enjeux.
LES ORIGINES: le projet actuel fait suite aux échecs de 2017 en votation populaire de la RIE III et de la Prévoyance vieillesse 2020, qui concernait l'AVS et le 2e pilier.
>> Lire : Pas de programme d'économies immédiat après le non à la RIE III, admet Ueli Maurer et Les Suisses rejettent la réforme des retraites
La troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), devenue Projet fiscal 17 (PF 17), est nécessaire, car l'Union européenne et l'OCDE exigent la fin des statuts fiscaux spéciaux avec lesquels la Suisse accorde des allégements à quelque 24'000 multinationales.
Ueli Maurer, chef du département des Finances, a relancé la réforme en mars. Après les Etats le 7 juin, le National se prononcera cet automne. L'objectif est de terminer cette année, afin que la réforme puisse entrer en vigueur en 2019, en l'absence de référendum.
>> Lire : La réforme de l'imposition des entreprises est relancée par Ueli Maurer
Concernant l'AVS, le défi est que le montant des rentes à verser dépasse celui des cotisations. L'arrivée à la retraite de la génération des baby-boomers et l'allongement de l'espérance de vie va amplifier le problème. Conseiller fédéral en charge du dossier, Alain Berset prévoit un projet spécifique de révision de l'AVS d'ici l'été.
LE COMPROMIS:
Le nouveau projet PF 17 prévoyait la revalorisation des allocations familiales comme compensation sociale aux allègements prévus pour les entreprises. Mais 6 cantons, dont Fribourg, Vaud, le Valais, Genève et le Jura, n'en auraient pas profité, car ils appliquent déjà des minima plus élevés.
La commission de l'économie du Conseil des Etats a donc proposé une alternative qui profite au plus grand nombre: chaque franc d'impôt perdu avec le Projet fiscal 17 devrait être "compensé" par un franc au profit de l'AVS.
>> Lire : Une commission des Etats veut utiliser le Projet fiscal 17 pour renflouer l'AVS
Le 1er pilier devrait ainsi bénéficier de 2 milliards de francs: 1,2 milliard proviendrait des cotisations salariales, qui augmenteraient de 3 pour mille (0,15% pour l'employeur et 0,15% pour le salarié). Une partie proviendrait de la TVA (520 millions) et la Confédération relèverait sa contribution de 300 millions. Un compromis qui repousse à plus tard la question de la hausse de l'âge de la retraite des femmes, en attendant le grand projet d'Alain Berset.
Ce financement additionnel de l'AVS permettrait de freiner la baisse du capital du fonds de compensation.
LES PRINCIPAUX POINTS EN DEHORS DU 1er PILIER:
Concept général: le PF 17 se traduira par une hausse d'impôt pour les multinationales qui bénéficient actuellement d'un régime fiscal cantonal et par une baisse du taux d'imposition pour les entreprises suisses.
Contribution fédérale pour les cantons: relèvement de 17% à 21,2% de la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct afin de financer la baisse des taux (qui variera d'un canton à l'autre) de l'impôt sur le bénéfice pour toutes les sociétés. Cette mesure rapportera quelque 990 millions de francs par année aux cantons.
Base d'imposition des dividendes: le Conseil fédéral voulait 70% pour toutes les collectivités publiques. La commission propose 50% au niveau cantonal et 70% au niveau fédéral. Manque à gagner par rapport au projet du Conseil fédéral: 315 millions de plus que prévu aux cantons et aux communes.
Intérêt notionnels: la déduction des intérêts fictifs pour autofinancement a été réintroduite par la commission pour les cantons à forte fiscalité. Dans les faits, seul Zurich devrait en profiter. Manque à gagner: 55 millions.
Patent box: privilégie fiscalement les revenus provenant en particulier de brevets. Elle est destinée à promouvoir les activités de recherche et de développement.
Manque à gagner total: 2 milliards pour les communes, les cantons et la Confédération.
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Publié Modifié
La réforme de la fiscalité des entreprises devrait profiter à l'AVS à hauteur de 2 milliards. La commission de l'économie du Conseil des Etats a finalisé son nouveau concept de Projet fiscal 2017, qui abandonne notamment la revalorisation des allocations familiales.
La Chambre des cantons pourra se prononcer le 7 juin sur le modèle adopté par 11 voix contre 1 en commission, ont indiqué vendredi les services du Parlement. Le concept retenu prévoit que chaque franc d'impôt que le Projet fiscal 17 ferait perdre à la Confédération, aux cantons ou aux communes devrait être "compensé" par un franc au profit de l'AVS.
Réforme
L'idée de base de la réforme de l'imposition des entreprises est de tordre le cou aux statuts spéciaux avec lesquels la Suisse accorde des allégements à quelque 24'000 multinationales. Plusieurs mesures sont prévues en échange pour que la Suisse garde son attrait fiscal.
L'une des principales concerne les cantons et n'est pas prévue formellement dans le projet: la réduction du taux d'imposition des bénéfices des entreprises.
Par 10 voix contre 3, la commission a également décidé de tenir compte d’une demande formulée par les cantons, qui doit permettre à ces derniers de prévoir, dans le domaine de l’imposition du capital, des réductions d’impôt pour le capital propre afférent aux prêts consentis à des sociétés du groupe.
Des recettes supplémentaires de l'ordre de 150 millions de francs pour la Confédération, les cantons et les communes sont en revanche à prévoir grâce à une autre décision. La commission a cette fois fait un geste envers la gauche, qui dénonce depuis des années les conséquences de la précédente réforme.
Le principe de l’apport de capital sera limité par une règle de remboursement. Par 9 voix contre 3 et 1 abstention, la commission propose que les entreprises cotées en bourse ne puissent procéder à des remboursements francs d’impôt de réserves issues d’apports de capital que si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant équivalent.
Ce principe vaut pour toutes les réserves issues d’apports de capital à l’exception de celles qui sont remboursées au sein d’un même groupe ainsi que de celles qui ont été constituées après le 31 décembre 2010 dans le cadre d’un transfert vers la Suisse.
Ces règles doivent s’appliquer par analogie à l’émission d’actions gratuites et aux augmentations gratuites de la valeur nominale provenant de réserves issues d’apports de capital. Une minorité propose que cette même règle s’applique également aux remboursements du capital-actions et du capital social.
https://www.letemps.ch/suisse/fiscalite-retraites-pacte-lannee-scelle
https://www.parlament.ch/fr/services/suche-news?k=PdCommissionDE:WAK-S
https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/themen/impots/steuern-national/steuervorlage17/QASV17.html#-1044431377
https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/themen/impots/steuern-national/steuervorlage17/glossar-sv17.html
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La troisième réforme de l'imposition des entreprises, transmise mercredi, est désormais nommée Projet fiscal 17. Plusieurs concessions ont été faites par rapport au paquet refusé par le peuple en février 2017. La réforme devrait entrer en vigueur en 2020. Mais il faudra encore passer par le Parlement où les idées foisonnent déjà pour la modifier.
Les débats pourraient être bouclés à la fin de l'année. Selon le ministre des finances Ueli Maurer, le plus grand danger viendrait d'un référendum. Un deuxième refus en votation populaire aurait des conséquences dramatiques pour l'économie, selon lui.
Compensation pour les cantons
L'une des principales mesures de la réforme concerne les cantons et n'est pas prévue formellement dans le projet: la réduction du taux d'imposition des bénéfices des entreprises.
Pour compenser, les cantons devraient dégager des recettes supplémentaires. Par rapport à la défunte RIE III, ils pourraient retirer de 390 à 485 millions de francs de plus, soit 1,33 milliard au total.
Comparé au projet mis en consultation, le Conseil fédéral a finalement accepté d'augmenter leur part aux recettes de l'impôt fédéral direct (IFD) de 17 à 21,2%. Les cantons toucheraient 990 millions à ce titre.
Projet "équilibré"
Le président de la Fédération des entreprises romandes (FER) Ivan Slatkine a salué un "projet équilibré" jeudi dans La Matinale de la RTS. "Ce qui était excessif dans le projet initial RIE III a été corrigé, il y a une grande latitude laissée aux cantons, des mesures d'accompagnement sociales...", estime-t-il.
"Le Conseil fédéral et Ueli Maurer ont écouté les critiques de la gauche", souligne Ivan Slatkine, qui insiste sur l'importance d'un consensus lors des discussions au Parlement. "Maintenant le temps presse, et si au 1er janvier 2020 la Suisse n'a pas adapté son système fiscal aux exigences de l'OCDE, on sera mis sur la liste noire des pays en matière fiscale et il y aura des répercussions dramatiques", avertit-il.
Selon le message au Parlement, les pertes pour les cantons et les communes selon les plans cantonaux de mise en oeuvre connus s'élèveraient, coup de pouce fédéral compris, à 1,102 milliard.
Côté Confédération, la facture est estimée à 920 millions, et non plus 1,3 milliard. A cette somme s'ajouteront dès 2024 180 millions de francs alloués temporairement aux cantons à faible potentiel de ressources et financés dans le cadre d