Lorsqu'ils s'enregistrent sur l'application liée au programme "Helsana+", les assurés acceptent que l'assurance vérifie s'ils sont également affiliés chez elle pour l'assurance de base. Selon le préposé fédéral, il n'existe pas de bases légales pour cela.
La récolte de ces données relatives à l'assurance de base par l'assurance complémentaire et leur traitement subséquent par l'assurance complémentaire sont illégaux, souligne le préposé fédéral.
Attente d'une décision de la justice
Helsana juge la situation juridique différemment. Elle a donc refusé la recommandation du préposé fédéral afin que la question de principe soit tranchée par le Tribunal administratif fédéral (TAF). Suite à ce refus, le préposé a donc déposé plainte auprès du TAF, a-t-il fait savoir cette semaine.
Helsana se pliera toutefois à la recommandation du préposé fédéral jusqu'à ce qu'une décision de justice soit rendue et entrée en force, avait fait savoir l'assureur.
ats/sey