La détention d'enfants demandeurs d'asile dénoncée par une commission
Lorsqu'une famille de requérants d'asile est incarcérée en vue de son renvoi, il peut arriver que des mineurs de moins de 15 ans soient mis en détention. Une pratique dénoncée jeudi par la commission de gestion du National.
Les parlementaires invitent le Conseil fédéral à exclure cette pratique, non conforme à la loi. Ils appellent en outre à favoriser d'autres alternatives de renvoi des familles.
"Je suis pour une pratique dure en matière de détention administrative, mais elle doit être proportionnée, surtout lorsqu’il s’agit de mineurs", explique dans le 19h30 de la RTS le conseiller national UDC Alfred Heer.
Une centaine de cas recensés
Si la mesure n'est pas utilisée dans des cantons comme Genève, Vaud et Neuchâtel, le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) a constaté plus de 100 cas de jeunes de moins de 15 ans détenus avec leurs proches, surtout dans le canton de Berne.
Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a de son côté relevé la difficulté à quantifier le nombre d'enfants concernés, en raison de problèmes de saisie des données.
Les cantons se défendent: "Ce sont des cas absolument exceptionnels, assure Roger Schneeberger, secrétaire général de la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police. Ce sont des arrestations à court terme, par exemple lorsqu'il y a une mère avec un bébé et qu'il n'est pas dans l'intérêt des deux de les séparer."
"La place d'un enfant n'est pas en prison"
La directrice d'Amnesty International Suisse Manon Schick condamne des incarcérations qui vont à l'encontre de la convention européenne des droits de l'homme. "La place d'un enfant n'est pas en prison", insiste-t-elle jeudi sur le plateau du 19h30.
"Il y a aussi eu des cas de séparation des familles, raconte Manon Schick, et les parents ont été détenus sans les informer où étaient placés leurs enfants." Pour la directrice de l'ONG, il faut réfléchir à des alternatives et prévenir les parents de ce qu'il risque de se passer.
>> La réaction de Manon Schick, directrice d'Amnesty International Suisse dans le 19h30 :
Mineurs de plus de 15 ans
Pour les mineurs de plus de 15 ans, la mesure n'est pas illégale, mais elle ne doit être ordonnée qu'en dernier ressort, pour une durée limitée à 12 mois, et avec des places de détention spécialement adaptées, insiste la commission.
"Il y a eu environ 150 à 175 cas d'adolescents détenus en Suisse en 2016, simplement parce qu'ils n'ont pas de statut légal, déplore la directrice d'Amnesty International Suisse. Ils n'ont commis aucun délit."
Rouven Gueissaz / Mouna Hussain avec ats
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Gabegie dans les données
La commission de gestion du National dénonce par ailleurs une grande gabegie dans le traitement des données. Il n'est par exemple pas possible de savoir combien de personnes à renvoyer sont passées dans la clandestinité.
Elle demande au Conseil fédéral de mettre en place des moyens appropriés pour une saisie en bonne et due forme.
Détentions à la limite de la légalité
Même si elle est efficace, la détention administrative n'était pas toujours nécessaire, estime l'évaluation du Contrôle parlementaire de l'administration sur les cas entre 2011 et 2014.
Comme elle constitue une grave atteinte au droit fondamental à la liberté des personnes concernées, cette mesure doit être proportionnée, relève la commission de gestion.
Cette dernière "ne peut exclure que, dans certains cas, le principe de proportionnalité n'ait pas été suffisamment respecté et que, par conséquent, la détention ne soit pas légale".