Conseil des Etats: le droit de recours des associations limité

Les partis bourgeois ont insisté sur les importants préjudices que causent à l'économie les recours abusifs. De son côté, la gauche a minimisé ce phénomène et contesté une utilisation exagérée.


Tenant d'une ligne restrictive, Simon Epiney (PDC/VS) a critiqué les obstacles que dressent les avocats procéduriers sur le chemin des promoteurs. Ils freinent des projets souvent vitaux dans l'Arc alpin, dans le domaine du tourisme ou de l'agriculture. De plus les garde-fous existent déjà, avec les études d'impact et les projets protégés. Pour sa part, This Jenny (UDC/GL), a estimé que le droit de recours peut "sans autre être aboli".


Les socialistes Gisèle Ory (NE) et Alain Berset (FR) ont rétorqué que la très grande majorité des recours proviennent de privés et que restreindre le droit des organisations ne changerait rien au problème de croissance. Pour la Neuchâteloise, le fort taux de succès des recours devant les tribunaux montre que cet instrument est utilisé à bon escient. Pour eux, le problème est plutôt d'accélérer les procédures.


Après examen d'une bonne partie des chapitres concernés de la loi sur la protection de l'environnement, le Conseil des Etats a approuvé plusieurs restrictions. Une organisation ne pourra recourir que dans les domaines du droit visés depuis dix ans au moins par ses statuts. Son action devra se fonder sur un but idéal.


Autre disposition: si une association a omis de formuler un grief recevable contre un plan d'affectation ou si les griefs ont été rejetés, elle ne peut plus les faire valoir dans une procédure ultérieure.





Effet suspensif atténué





Le plénum a refusé une proposition visant à obliger une organisation recourante à prouver que son action pour l'environnement compense raisonnablement les inconvénients économiques pour les promoteurs. Alain Berset a expliqué que cette analyse "coût-bénéfice" était concrètement impossible à faire. Cela risque tout au plus de donner lieu à une bataille d'experts et de rallonger encore la procédure.


Les sénateurs ont par contre fait un pas vers les entrepreneurs en matière d'effet suspensif. Les travaux pourront être entrepris avant la fin de la procédure, pour autant que l'issue de cette dernière ne puisse avoir d'incidence sur les travaux.


La Chambre des cantons n'a par ailleurs pas voulu ancrer dans la loi la possibilité d'accords entre requérants et organisations. Le plénum a accepté par 20 voix contre 19 la proposition de Carlo Schmid (PDC/AI) de biffer cette disposition prévue par la commission.





Prendre en compte les décisions populaires





En vue de faire économiser du temps et de l'argent aux requérants, la Chambre a simplifié l'étude d'impact sur l'environnement(EIE). Le rapport d'impact ne sera plus tenu de mentionner, en plus des mesures minimales, des mesures supplémentaires réalisables qui permettraient de réduire davantage les nuisances.


Il est également prévu d'obliger le gouvernement à vérifier périodiquement la liste des types d'installations soumis à l'EIE et, le cas échéant, à les adapter. Carlo Schmid a fait passer une autre nouveauté. Avant de prendre une décision sur la construction, l'autorité tiendra compte non seulement du rapport d'impact, mais aussi des décisions populaires ou du législatif local dans chaque cas particulier. Rappelons à ce sujet que le projet de nouveau stade du Hardturm à Zurich en vue de l'Eurofoot 2008 a capoté après une cascade de recours, malgré un vote positif du peuple zurichois.


Le Conseil des Etats a interrompu son débat jeudi. Il devrait être bouclé vendredi.


RSR/Agences