Le Conseil fédéral propose de réviser la loi sur les cartels
Les entreprises puissantes sur le marché suisse ne devraient pas pouvoir empêcher des clients de se fournir directement à l'étranger. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation un contre-projet indirect à une initiative.
Pour le Conseil fédéral, l'initiative populaire "Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables" va trop loin et doit être rejetée.
Les revendications sont justifiées, mais le texte s'appliquerait en première ligne à des relations commerciales domestiques dans des marchés où la concurrence fonctionne, estime l'exécutif.
Une révision compatible avec les obligations internationales
Le gouvernement préfère miser sur une révision de la loi sur les cartels qui resterait compatible avec les obligations internationales de la Suisse.
Afin de créer des possibilités d'importations parallèles et de renforcer la concurrence, il propose d'obliger certaines entreprises à fournir leurs clients suisses également par des canaux de distribution à l'étranger.
Celles qui empêcheraient un client captif de se fournir à l'étranger aux prix et aux conditions commerciales qu'elle y pratique verraient leurs pratiques considérées comme illicites selon la loi.
ats/tmun
Publié Modifié
Guerre déclarée aux importateurs qui abusent de leur puissance
Les initiants ont déclaré la guerre aux importateurs généraux et aux fournisseurs étrangers qui abusent de leur puissance et maintiennent les prix à un niveau artificiellement élevé en Suisse.
L'initiative "Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables" veut obliger la Confédération à légiférer afin de permettre aux entreprises suisses d'acheter à l'étranger sans passer par des importateurs et fournisseurs obligés.