Les Chambres adoptent la réforme fiscale PF 17, qui sera couplée à l'AVS

Après le National, la Chambre des cantons a donc entériné le Projet fiscal 17 (PF 17), qui doit compenser la perte liée à la réforme de la fiscalité des entreprises par un renflouement du premier pilier.

Après le nouveau compromis défendu au Parlement par le PS, le PDC et le PLR, on parle désormais de "Loi relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS".

>> Voir aussi le compte-rendu de la session d'automne au jour le jour : Les Chambres acceptent de lier la réforme de l'imposition des entreprises à l'AVS

Texte promis au référendum

S'il est peu probable que le texte soit rejeté lors des votations finales des Chambres le 28 septembre, il fera certainement l'objet d'un référendum, déjà promis par les Jeunes Verts. Si celui-ci aboutit, le peuple devra trancher, vraisemblablement en février ou mai 2019, et la campagne s'annonce rude.

Le compromis proposé par PF 17 vise à prévenir le mécontentement populaire que la gauche avait réussi à soulever contre la RIE III, qui avait échoué en votation en février 2017.

Renflouement provisoire de l'AVS

L'idée du volet sur l'AVS est que chaque franc d'impôt perdu par la Confédération, les cantons ou les communes via l'imposition des entreprises devrait être "compensé" par un franc au profit du 1er pilier.

Cela représenterait une manne financière estimée à environ deux milliards de francs, qui détendrait la situation financière de la caisse de pension en attendant une prochaine réforme de l'assurance.

Le texte prévoit notamment une augmentation du taux de cotisation de trois pour mille (+0,15% à 4,35% pour l'employeur et pour le salarié), qui rapporterait 1,2 milliard de francs en 2020.

Un compromis âprement disputé

Le modèle retenu rapporterait quelque trois cents millions de moins que la proposition initiale du Conseil fédéral. Des concessions ont été faites à certains cantons, notamment à Zurich au sujet des très controversés intérêts notionnels.

Une autre concession a été faite à la droite sur la hausse de la base d'imposition des dividendes. Le Conseil fédéral voulait 70% pour toutes les collectivités publiques, mais seule la Confédération affichera ce taux, qui ne sera que de 50% au niveau cantonal.

Le dernier point du compromis est une concession faite à la gauche sur le principe de l'apport sur le capital, introduit en 2011. Une limite devrait être posée aux milliards nets d'impôts distribués aux actionnaires des entreprises cotées à la Bourse suisse. Celles-ci ne pourront recourir à cette pratique que si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant équivalent.

ats/jop