Vaud veut légaliser la vidéosurveillance
Vaud renforce la loi sur la protection des données et met en consultation un avant-projet qui préserve davantage la sphère privée. Il instaure également un préposé cantonal et donne un cadre légal à la vidéosurveillance.
Le texte proposé tient compte des normes fédérales et
européennes en la matière. Il s'inspire aussi des lois en vigueur
dans d'autres cantons, a indiqué mardi devant la presse le
président du Conseil d'Etat Pascal Broulis. L'avant-projet est
soumis à consultation jusqu'au 26 septembre et devrait être
transmis au Grand Conseil début 2007.
Vidéosurveillance
Le cadre légal actuel date de 1981 et concerne exclusivement le
domaine informatique. Son application est devenue problématique, a
déclaré M. Broulis. Le projet de loi porte sur tous les fichiers
contenant des données personnelles, qu'ils soient informatisés ou
non.
Le projet vaudois va au-delà de la loi fédérale, notamment en ce
qui concerne le devoir d'informer les personnes concernées de la
collecte et de l'utilisation de leurs données.
Le texte vaudois se limite à la vidéosurveillance «dissuasive» sur
le domaine public. Les caméras d'observation du trafic ou dans les
magasins ne sont pas concernées, ni l'utilisation de ces images
dans le cadre d'enquêtes pénales.
Polémique à Lutry
La publication de ce projet intervient en pleine polémique sur
l'installation de quinze caméras de surveillance dans un collège de
Lutry, dans le Lavaux. La commune a déjà équipé une autre école.
Elle veut ainsi diminuer le vandalisme, principalement nocturne,
sur ses bâtiments. Les caméras fonctionnent dans interruption, la
bande étant effacée après 24 heures.
La loi actuelle ne permet pas aux autorités cantonales de s'en
mêler. La future loi obligera les communes à se doter d'un
règlement communal en matière de vidéosurveillance et à obtenir le
feu vert du préposé cantonal à la protection des données. Il s'agit
principalement d'assurer une unité de doctrine entre les communes,
a expliqué Sophie Hornung, juriste responsable du projet.
ats/tac
Publié
Vaud, premier canton romand à légiférer
Après Bâle-Ville, Vaud est le second canton à légiférer dans le domaine sensible de la vidéosurveillance. Genève a aussi mis un projet de loi en consultation.
L'avant-projet vaudois établit sept principes généraux (légalité, finalité, proportionnalité, transparence, exactitude, sécurité, conservation) et fixe les règles applicables à la collecte et au traitement des données. On peut citer notamment le devoir d'informer l'intéressé sur le traitement de ses données personnelles, ainsi que les conditions strictes apposées à toute transmission ou communication de données.
Les dispositions proposées se limitent à la vidéosurveillance dite "dissuasive" sur le domaine public cantonal et communal. Elles s'appliquent à toutes les autorités soumises à la présente loi, y compris les communes.