Dans des cas exceptionnels, une surveillance de l’assuré à son insu peut être nécessaire, a affirmé Alain Berset, conseiller fédéral en charge des affaires sociales. Contestée par la gauche, la révision de la loi permettrait aux assurances sociales d'engager à nouveau des détectives, en cas de soupçon, pour débusquer d'éventuels abus.
Le projet permet des enregistrements visuels et sonores mais aussi des techniques de localisation de l'assuré. La surveillance ne sera pas limitée à l'espace public, comme les rues ou les parcs, mais sera aussi effectuée dans des lieux visibles depuis un endroit librement accessible. Seul l’usage d'instruments comme les traceurs GPS nécessitera l’autorisation d’un juge.
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Manque de bases légales
Le Parlement a légiféré suite à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme critiquant le manque de bases légales en Suisse concernant l'assurance accidents. En juillet 2017, le Tribunal fédéral a considéré qu’il n’existait pas non plus de base légale suffisante pour l’AI.
ats/gma
Limites fixées
Une surveillance secrète est une intrusion majeure dans la sphère privée de l’assuré, a reconnu Alain Berset. Le Conseil fédéral et le Parlement ont pour cette raison fixé des limites très strictes pour empêcher les abus. Le projet de loi crée un équilibre entre la surveillance nécessaire et la protection des droits fondamentaux, selon le ministre.
Une observation ne sera possible que si des indices concrets démontrent qu'un assuré perçoit des prestations indues. Elle ne sera effectuée qu'en dernier recours et ne sera pas autorisée à l'intérieur d'un logement. L'observation sera limitée à 30 jours sur une période de six mois, voire un an si les circonstances le justifient.