La loi stipule que quiconque est condamné pour atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant de moins de 18 ans ou d'un adulte vulnérable est définitivement privé du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole avec ces groupes. Le juge en décidera systématiquement, quelle que soit la peine infligée, même si l'auteur de l'infraction est irresponsable.
Contacts avec les patients
L'interdiction à vie d'exercer s'étend aussi aux activités impliquant des contacts directs avec les patients. Sont considérées comme particulièrement vulnérables les personnes qui ont besoin de l'assistance d'autrui en raison de leur âge ou d'une maladie ainsi que celles qui sont dans une relation de dépendance avec l'auteur et celles incapables de résistance ou de discernement.
ats/kkub