Faut-il élargir la surveillance des assurés pour débusquer les abus?

Le 25 novembre, les Suisses doivent donner leur avis sur une modification de la loi fédérale du droit des assurances sociales, avec à la clé une modification de la base légale de la surveillance des assurés.

Adopté par les Chambres fédérales et soutenu par le Conseil fédéral, ce changement légal permet d'élargir les possibilités de surveillance des assurés. En juillet dernier, un comité référendaire a déposé plus de 50'000 signatures contre cette modification légale.

Le Parlement a légiféré suite à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme critiquant le manque de bases légales en Suisse concernant l'assurance accidents. En juillet 2017, le Tribunal fédéral a considéré qu'il n’existait pas non plus de base légale suffisante pour l’AI.

Enregistrements visuels et sonores

Dans des cas exceptionnels, une surveillance de l’assuré à son insu peut être nécessaire, a affirmé Alain Berset, conseiller fédéral en charge des affaires sociales, en présentant le projet. La révision de la loi permettrait aux assurances sociales d'engager à nouveau des détectives, en cas de soupçon, pour débusquer d'éventuels abus.

Le projet permet des enregistrements visuels et sonores mais aussi des techniques de localisation de l'assuré. La surveillance ne sera pas limitée à l'espace public, comme les rues ou les parcs, mais sera aussi effectuée dans des lieux visibles depuis un endroit librement accessible. Seul l'usage d'instruments comme les traceurs GPS nécessitera l’autorisation d’un juge.

Une surveillance secrète est une intrusion majeure dans la sphère privée de l’assuré, a reconnu Alain Berset. Le Conseil fédéral et le Parlement ont pour cette raison fixé des limites très strictes pour empêcher les abus. Le projet de loi crée un équilibre entre la surveillance nécessaire et la protection des droits fondamentaux, selon le ministre.

Une observation ne sera possible que si des indices concrets démontrent qu'un assuré perçoit des prestations indues. Elle ne sera effectuée qu'en dernier recours et ne sera pas autorisée à l'intérieur d'un logement. L'observation sera limitée à 30 jours sur une période de six mois, voire un an si les circonstances le justifient.

Une violation de la sphère privée dénoncée

Pour ses opposants, cette loi est abusive et constitue une violation massive de la sphère privée. Avec elle, les fraudeurs aux assurances seraient traqués avec des moyens plus lourds que les criminels". En outre, cette loi jugée imprécise laisse une grande marge de manoeuvre aux assurances: il suffit d'indices concrets, qui ne sont pas définis dans la loi, pour que des observations secrètes soient enclenchées, argumentent encore les référendaires.

"La lutte contre les abus dans le domaine des assurances sociales doit être possible. Mais le projet adopté par les Chambres a été bâclé, sous l'influence de différentes assurances, dont la SUVA. Ce lobbying est totalement inacceptable", a dénoncé la conseillère nationale Rebecca Ruiz (PS/VD) au nom du comité référendaire.

Cette loi qui n'avait que peu d'opposants lorsqu'elle a été mise sous toit au Parlement a ensuite vu les rangs de ses détracteurs enfler. Peu enthousiaste au départ à l'idée d'un référendum contre ce texte largement soutenu par la droite au Parlement, la gauche a fini par emboîter le pas au comité citoyen qui a lancé la récolte de signatures. Et récemment, un comité de droite constitué de jeunes Verts'libéraux et de jeunes PLR les a rejoints. Ses arguments portent principalement sur l'Etat de droit et la protection des libertés individuelles et de la sphère privée.

Frédéric Boillat avec ats