Fiscalité: Berne et Berlin se réconcilient
Le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz a affirmé mardi que la querelle fiscale entre la Suisse et l'Allemagne était terminée. Il a par ailleurs tiré un bilan positif du sommet de l'OCDE à Berlin, où des mesures ont été prises contre l'évasion fiscale.
Hans-Rudolf Merz s'est dit satisfait du dîner de travail qu'il a
eu lundi soir avec le ministre allemand des Finances Peer
Steinbrück. Il a expliqué à son homologue allemand avoir été peiné
par certaines déclarations de Berlin. Mais, a-t-il ajouté,
l'affaire est désormais classée.
Pour ce qui est des négociations d'une convention révisée de
double imposition, Hans-Rudolf Merz a dit avoir «trouvé un ami» en
Peer Steinbrück (lire encadré ci-contre).
Coopération avec l'OCDE
Le grand argentier de la Confédération a par ailleurs tiré un
bilan positif du sommet qui a réuni vingt ministres des pays de
l'UE et de l'Organisation pour la coopération et le développement
économiques (OCDE) dans la capitale allemande.
La Suisse, qui avait boycotté la précédente réunion en octobre
dernier à Paris, est désormais à nouveau impliquée dans les
processus importants au niveau international et peut influencer les
décisions futures, s'est-il félicité.
Hans-Rudolf Merz a indiqué que la Suisse soutient des sanctions
contre les Etats non coopératifs en matière fiscale. Il a toutefois
mis en garde contre des menaces précipitées de sanctions.
Sanctions contre les paradis fiscaux
Dans leur déclaration finale, les participants au sommet se sont
mis d'accord pour surveiller conjointement que les standards de
l'OCDE soient respectés. Dans le même temps, les Etats sont
encouragés à prendre des sanctions contre les places financières
non coopératives.
«A l'avenir, ce ne seront plus uniquement les pays, mais aussi les
constructions financières comme les trusts, les fondations et les
sociétés de toutes sortes qui seront concernées», a déclaré Peer
Steinbrück devant la presse à Berlin.
Des critères précis pour ce processus de surveillance doivent être
mis au point d'ici la conférence du Forum global de l'OCDE prévue
le 2 septembre au Mexique. L'organisation devra ensuite rendre
chaque année un rapport sur la mise en oeuvre de ces mesures.
Des louanges pour la Suisse
La décision de prendre des sanctions reste du ressort des Etats.
Même des pays comme la Suisse, le Luxembourg ou l'Autriche ont
accepté cette nouvelle procédure, a souligné Peer Steinbrück, se
félicitant d'une grande avancée.
Je veux adresser mes compliments à ces pays. Je voudrais remercier
explicitement la Suisse, le Luxembourg et l'Autriche», a affirmé le
ministre allemand, grand pourfendeur du secret bancaire et de la
place financière helvétique.
Le ton entre la Suisse et l'Allemagne s'est nettement amélioré
après cette rencontre. «Nous nous sommes rapprochés, du point de
vue professionnel et du point de vue personnel», a souligné Peer
Steinbrück, qui a rencontré lundi soir le président de la
Confédération Hans-Rudolf Merz.
Le ministre allemand des finances a également félicité la Suisse
pour sa rapidité dans la révision des conventions de double
imposition (CDI). Depuis un mois, Berne a déjà paraphé des accords
de ce genre avec six pays, dont la France et les Etats-Unis.
La conférence de l'UE et de l'OCDE contre l'évasion et la
soustraction fiscales, la deuxième du genre, s'est tenue à
l'invitation de Peer Steinbrück et du ministre français du budget
Eric Woerth.
La précédente réunion s'était tenue en octobre dernier à Paris. La
Suisse avait boudé cette réunion, qui avait débouché sur la
création d'une «liste grise» des paradis fiscaux. La Confédération
figure sur cette liste.
ats/sbo
Publié Modifié
Avancée avec l'Allemagne dans le dossier fiscal
La Suisse et l'Allemagne ont fait un pas vers l'extension de l'assistance administrative en matière fiscale. Le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et le ministre allemand des Finances Peer Steinbrück ont convenu lundi soir à Berlin d'une révision de la convention de double imposition.
"Compte tenu de la complexité des relations économiques entre les deux Etats", cela pourrait prendre "un certain temps", selon le DFF.
L'accord sur la fiscalité de l'épargne conclu entre la Suisse et l'UE a été évoqué. Le Conseil fédéral veut s'en tenir au modèle de la retenue d'impôt et s'oppose à un échange automatique d'informations. La Suisse est cependant prête à améliorer l'accord.
Hans-Rudolf Merz s'est distancié du ton adopté par certains responsables politiques allemands et suisses. "Il attend aussi des participants allemands un changement d'attitude et de ton et souhaite une collaboration constructive à l'avenir", conclut le DFF.
Les deux ministres se sont mis d'accord pour mener en juillet de nouveaux entretiens exploratoires. Les deux pays devraient ensuite décider rapidement de lancer les négociations.
Peer Steinbrück a de son côté affirmé avoir souligné lors de cet entretien son exigence d'obtenir une entraide administrative facilitée et efficace en cas de soupçon de soustraction fiscale.
La Suisse remplira ses obligations, a répondu Hans-Rudolf Merz. Qui a toutefois souligné que les critères pour obtenir cette entraide restaient inchangés et que le secret bancaire subsisterait. A l'avenir, la Suisse ne donnera toujours aucune réponse à des demandes non déterminées de preuves («fishing expeditions»).