Forfaits fiscaux maintenus, mais réforme en vue
Les cantons tiennent aux forfaits fiscaux accordés à de riches étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative en Suisse. Ceux-ci pourraient toutefois faire l'objet de quelques aménagements afin de répondre à certaines exigences politiques.
Le président de la Conférence des directeurs cantonaux des
finances (CDF), le conseiller d'Etat Christian Wanner (PRD/SO), a
expliqué que la CDF avait décidé de maintenir le forfait fiscal. Il
a souligné vendredi que les forfaits fiscaux sont "outil de
politique fiscale utile".
La CDF entend prendre des mesures afin de rendre le système plus
transparent et de répondre aux demandes de la politique. "Tout cela
n'est encore que provisoire", a-t-il cependant reconnu. Les
discussions doivent notamment porter sur une hausse du montant
minimal et sur une éventuelle limite d'âge.
Modification de l'impôt à la dépense
Les questions concernant l'activité rémunérée doivent également
être éclaircies. Selon Christian Wanner, la CDF est convaincue que
"l'imposition à la dépense" doit être modifiée sous peine de devoir
disparaître un jour. "Le forfait fiscal est un instrument utile
d'économie publique et économique en matière d'impôt, mais
également l'expression de la souveraineté des cantons", a-t-il
encore ajouté.
Seul le canton de Zurich va être amené à réduire la portée du
forfait fiscal sur son territoire. En effet, lors d'une votation en
février dernier, ses citoyens ont décidé, à une majorité de 52,9%,
d'en limiter la durée à une année suivant l'arrivée du nouveau
contribuable. En 2008, le canton comptait 201 étrangers soumis au
forfait fiscal. Le vote des citoyens zurichois pourrait donner un
signal à d'autres cantons ou à la Confédération en vue de limiter
ces forfaits fiscaux.
Le cas Johnny
Lors de l'arrivée du chanteur français Johnny Hallyday à Gstaad
en 2007, la CDF avait alors émis des recommandations sans fixer de
montant minimum. En 2008, les ressortissants étrangers soumis au
forfait fiscal ont versé 578 millions de francs d'impôts, dont 271
millions dans les caisses cantonales et 152 millions dans les
caisses communales. Ces montants étaient respectivement de 392, 176
et 111 millions en 2007.
L'an dernier, le forfait fiscal le plus bas était de 10.046 francs
et le plus élevé de 23,2 millions. Ce sont les cantons de Vaud et
du Valais qui comptent le plus de contribuables bénéficiant de ce
système. Ils étaient respectivement 1.197 et 1.005 dans ces cantons
en 2008. Ils étaient suivi du Tessin avec 717 personnes.
ats/ps
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Merz plaide aussi pour des ajustements
Jeudi déjà, Hans-Rudolf Merz a plaidé à Delémont en faveur d'une harmonisation des pratiques des forfaits fiscaux, qui varient d'un canton à l'autre. Le ministre des finances a toutefois répété qu'il ne souhaitait pas leur suppression.
«Je regretterais une abolition des forfaits fiscaux car cette pratique n'est pas fausse», a souligné Hans-Rudolf Merz invité à Delémont dans le cadre de la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Mais le ministre des Finances préconise un système «conçu de façon judicieuse» avec des règles claires.
Hans-Rudolf Merz a évoqué un plafond au-dessous duquel les étrangers ne pourraient plus bénéficier d'une taxation en leur faveur. Parmi d'éventuels critères pourrait figurer la valeur locative. Pour le ministre des finances, il importe de ne pas perdre les quelque 4000 riches étrangers bénéficiant de ce mode de taxation avec le fisc.