Affaire UBS: Berne pour un recours de la FINMA
Le Conseil fédéral souhaite que le Tribunal fédéral (TF) se prononce en dernière instance sur la décision prise par la FINMA d'autoriser la transmission de données d'UBS au fisc américain. Dans un arrêt rendu vendredi, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait considéré cette décision comme illégale.
La présidente de la Confédération a rendu mercredi une "première
analyse" après l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) de
la semaine dernière. Les juges ont accusé l'Autorité fédérale de
surveillance des marchés financiers (FINMA) d'avoir violé le droit
en transmettant les données de 285 clients de l'UBS aux autorités
américaines.
Le Conseil fédéral s'est penché à plusieurs reprises, en 2008, sur
les problèmes rencontrés par l'UBS aux Etats-Unis, a assuré Doris
Leuthard devant la presse. La pression américaine ne cessant de
croître, le gouvernement et la FINMA ont élaboré divers scénarios
pour protéger la banque et la place financière suisse.
Justifications de Leuthard
"Le 16 décembre 2008, le Conseil fédéral a pris acte que l'UBS
risquait de disparaître" si le Département de justice américain
prenait des mesures coercitives unilatérales à son encontre. Il a
malgré tout renoncé à recourir au droit de nécessité dans ce cas et
à intervenir lui-même. "Les dispositions constitutionnelles doivent
être réservées à des situations extraordinaires lorsque toutes les
autres solutions ont été épuisées", a justifié la présidente.
Et de rappeler que le gouvernement venait de subir des "critiques
massives" pour avoir usé du droit de nécessité en volant au secours
financier de l'UBS à coup de milliards de francs. "Cela a joué un
rôle" dans sa décision de ne pas agir lui-même. Le choix du
dispositif final a été discuté entre le gouvernement, l'UBS et la
FINMA, selon Doris Leuthard.
Au final, la FINMA a transmis les données bancaires de clients
américains sur la base de la loi sur les banques, une décision
considérée comme illégale par le TAF.
Situation d'urgence
Le TAF reconnaît que le Conseil fédéral et la FINMA étaient
confrontés à une situation d'urgence, a souligné Doris Leuthard.
"C'est pour cette raison que nous sommes arrivés à la conclusion
que seule la transmission des données pouvait protéger l'UBS de
mesures qui auraient eu des répercussions très graves".
Doris Leuthard a assuré que tous les acteurs concernés avaient
fait de leur mieux. L'idée de passer par l'entraide administrative,
soutenue par le TAF, n'était pas envisageable, selon elle. Les
Etats-Unis n'étaient pas prêts à attendre les délais usuels d'un à
deux ans. Le Conseil fédéral serait favorable à la clarification
juridique de l'application de la loi sur les banques, a-t-elle
précisé.
"No comment" de la FINMA
La FINMA, "ne commente pas" les propos du Conseil fédéral, qui
lui donne pourtant raison contre le Tribunal administratif fédéral
(TAF).
"Nous allons analyser la décision du Tribunal administratif
fédéral. Le conseil d'administration de la FINMA décidera d'ici une
à deux semaines s'il veut faire recours ou non auprès du Tribunal
fédéral contre cet arrêt", a simplement déclaré mercredi son
porte-parole, Tobias Lux, interrogé par l'ATS.
agences/bkel
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La question de la commission d'enquête parlementaire pas abordée
Doris Leuthard a déclaré qu'il n'était pas question de s'exprimer sur la possible institution d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) sur l'affaire, puisque cela relève d'une compétence des Chambres fédérales, a-t-elle jugé.
Le Conseil fédéral entend néanmoins faire un pas en direction de la sous-commission des commissions de gestion qui veut faire la lumière sur cette affaire.
Cette dernière s'est plainte récemment de ne pas avoir eu accès à certains documents en mains du gouvernement. "Nous sommes prêts à accorder un droit de regard sur les documents exigés, mais nous ne souhaitons pas les transmettre pour éviter les indiscrétions", a annoncé l'Argovienne. Lundi, elle rencontrera les présidents des commissions de gestion.
Michael Ambühl épaulera Hans-Rudolf Merz
Le numéro deux du DFAE, Michael Ambühl, se concentrera dès le mois de mars sur les affaires financières et fiscales internationales délicates.
Le Conseil fédéral l'a nommé mercredi secrétaire d'Etat pour épauler Hans-Rudolf Merz. Son poste aux affaires étrangères sera repris par Peter Maurer.
Sa nomination a été largement saluée. Il s'agit d'un excellent choix, selon l'Association suisse des banquiers. Le PS, le PLR et le PDC ont également exprimé leur satisfaction. L'UDC n'a pas fait de commentaire.
Le remaniement vise à renforcer la position de la Suisse, dans la tourmente depuis la crise provoquée par l'effondrement du système des subprimes et les pressions de l'étranger contre son secret bancaire.
Directement subordonné au grand argentier, Michael Ambühl répondra de la coordination et de la conduite stratégique des questions financières, monétaires et fiscales de portée internationale.
Il s'agit d'améliorer la compétitivité du secteur financier tout en soignant la dimension politique, importante pour le bon climat des relations.