Le Conseil fédéral pour la concurrence fiscale

Le fisc obwaldien a reçu vendredi l'appui du Conseil fédéral qui a souligné son attachement à la concurrence fiscale entre cantons.

Pas question dès lors d'interdire les barêmes dégressifs.

Le gouvernement a pris cette position claire, dans le cadre
d'une réponse à deux interventions parlementaires issues du PS,

La polémique a rebondi après l'adoption d'une nouvelle loi
fiscale par le peuple obwaldien en décembre. Celle-ci prévoit une
diminution générale des impôts et une réduction de la progressivité
pour les tranches de revenus imposables comprises entre 300'000 et
550'000 francs.

Libre cours aux cantons

Si le barème est dégressif dans ces limites, le montant de
l'impôt à payer augmente toutefois constamment en fonction du
revenu, note le gouvernement. Selon lui, aucune modèle fiscal
déterminé ne peut se déduire du principe de l'égalité de droit, qui
n'interdit donc pas la concurrence fiscale entre cantons.

Ces derniers peuvent fixer librement leurs barèmes, leurs taux
d'imposition et leurs franchises dans les limites imposées par la
constitution, poursuit le Conseil fédéral. Précisant qu'il ne
dispose d'aucune compétence pour empêcher les barêmes dégressifs,
il renvoie la balle au Tribunal fédéral pour juger si une loi
cantonale tient compte comme il convient de la capacité financière
des contribuables.

Partisan de la concurrence

Le gouvernement se déclare d'ailleurs partisan d'une concurrence
fiscale «saine et légitime». A ses yeux, elle favorise l'emploi
prudent des ressources fiscales et l'innovation dans le secteur
public. Le Conseil fédéral se félicite que les cantons se profilent
sur cette voie.

D'après lui, cela correspond à l'esprit de la réforme de la
péréquation financière. Le canton qui réussit à élever son
potentiel des ressources au moyen d'une politique fiscale
attrayante diminue en effet la charge financière des autres cantons
qui pourraient être appelés à lui verser des compensations.

Aussi au niveau international

Le concurrence doit aussi prévaloir au niveau international. En
réponse à une interpellation radicale, le Conseil fédéral précise
qu'il prendra toutes les mesures nécessaires pour que le système
fiscal suisse reste compétitif face aux autres pays.

ATS/dsz

Publié le 10 octobre 2006 à 15:42 Modifié le 28 juin 2010 à 11:07

Josef Zisyadis s'insurge

Josef Zisyadis a vertement critiqué le Conseil fédéral pour avoir défendu vendredi la concurrence fiscale entre les cantons. Le gouvernement fait pression sur le Tribunal fédéral (TF) alors qu'une procédure est en cours, a-t-il dénoncé.

«Le Conseil fédéral aurait mieux fait de se taire», a déclaré à l'ATS le conseiller national POP. La réponse du gouvernement à l'intervention parlementaire socialiste tient pour acquis que la Constitution fédérale permet les barêmes dégressifs, alors que ce point doit être tranché par le TF, a-t-il expliqué. Joseph Zisyadis y voit une intrusion du pouvoir politique dans le judiciaire.

Le conseiller national vaudois s'est établi dans le canton d'Obwald à la fin du mois de janvier. Avec trois citoyens obwaldiens, il a recouru au Tribunal fédéral contre la nouvelle loi fiscale dégressive de ce canton.

Si le TF juge que la Constitution permet des barêmes dégressifs, le dossier ne sera pas clos pour autant. Le POP envisage le dépôt d'une initiative fédérale pour les interdire, a indiqué M. Zisyadis.