L'impôt dégressif conforme à la Constitution

Trois principes ancrés dans la Constitution sont déterminants en
la matière, écrit le professeur dans son analyse, évoquée mardi par
le «Tages-Anzeiger». Il s'agit de l'égalité de traitement devant le
droit, de l'interdiction de l'arbitraire et de la garantie de la
propriété.

Egalité de traitement relative

Concernant l'égalité de traitement, principal argument des
détracteurs du sytème dégressif, Markus Reich note qu'en matière
fiscale, celle-ci n'est pas absolue, mais relative.



Il n'y aurait donc violation par exemple que si un canton donné
taxait différemment deux revenus identiques. L'égalité de
traitement veut que chacun soit taxé en fonction de sa capacité
économique et que la charge fiscale aille en augmentant si le
revenu et la fortune sont élevés.



Cela n'exclut pas le système dégressif, selon Markus Reich. La
mesure de l'impôt sur les hauts revenus est laissée au jeu des
forces démocratiques et ne saurait être déduite des principes
précités, estime le professeur.

Système progressif aussi critiqué

A l'inverse, de plus en plus d'arguments juridiques de poids
sont évoqués contre le système progressif, poursuit le spécialiste.
Des impôts progressifs ne peuvent être justifiés que par des
raisons de politique économique ou d'Etat social, selon lui.



Le but premier du prélèvement des impôts est de couvrir les
besoins financiers de l'Etat. Il ne s'agit pas d'une répartition
équitable des richesses, poursuit Markus Reich.



Un système fiscal rationnel doit donc être orienté vers
l'efficacité. En d'autres termes: qu'un canton tente de s'attirer
le plus de recettes possibles est légitime. M.Reich relève encore
que cette vision des choses est de plus en plus admise dans la
société.



Des recours ont été déposés contre les modèles dégressifs des
cantons d'Obwald et d'Appenzell Rhodes-Extérieures. Sur le plan
politique, le Parti socialiste décidera en septembre s'il veut
lancer une initiative interdisant les impôts dégressifs.



ATS/cer