Libéralisation de La Poste pas avant 2013
Le Conseil fédéral fait un nouveau pas vers la libéralisation du marché postal. Il a adopté mercredi la révision totale de la législation sur La Poste. La libéralisation totale devrait intervenir au plus tôt en 2013, mais le Parlement et le peuple pourront se prononcer.
Le gouvernement a déjà confirmé en avril sa décision d'abaisser
la limite du monopole des lettres de 100 à 50 grammes le 1er
juillet prochain. Le Parlement doit désormais se prononcer sur la
révision totale de la législation postale. Un référendum est
possible.
Deux occasions de se prononcer
Un an après l'entrée en vigueur de cette réforme, le Conseil
fédéral reviendra devant les Chambres avec une proposition
d'ouverture complète du marché postal. Cet arrêté fédéral sera lui
aussi soumis au référendum facultatif.
Vu le caractère contesté et émotionnel du projet, il ne devrait
pas être difficile pour les opposants de réunir les 50'000
signatures nécessaires. Le Conseil fédéral considère quant à lui
qu'il est justifié de s'aligner sur l'évolution au niveau
européen.
La plupart des pays membres de l'Union européenne auront ouvert le
marché des lettres d'ici fin 2010. Le secteur sera libéralisé dans
toute l'UE deux ans plus tard.
Négocier des CCT
En attendant cette ultime étape, il s'agit d'adapter la
législation suisse aux changements intervenus sur le marché
européen et helvétique. Tous les acteurs de secteur postal seront
soumis à l'obligation de s'annoncer et à des conditions
uniformes.
Les prestataires de services seront notamment tenus de négocier
une convention collective de travail (CCT) et de respecter les
conditions de travail usuelles dans la branche.
Une nouvelle Commission de la poste (PostCom) sera chargée de
surveiller le marché. Elle prendra le relais de l'actuelle autorité
de régulation postale PostReg.
La Poste en société anonyme
L'ex-régie fédérale devrait en outre être transformée en société
anonyme de droit public en mains de la Confédération. Pour le
gouvernement, il s'agit d'accorder à la Poste la liberté
d'entreprise nécessaire face à une concurrence de plus en plus
internationale.
La participation majoritaire de la Confédération garantira un
droit de regard à l'Etat. Comme les autres acteurs, le géant jaune
devra négocier une CCT avec les partenaires sociaux.
Le secteur financier PostFinance sera quant à lui soumis à la
surveillance des marchés financiers (FINMA). Ce qui implique qu'il
soit dissocié de l'entreprise mère et transformé lui aussi en une
société anonyme, en mains de la Poste et dotée des fonds propres
usuels sur le marché financier.
agences/cer
Publié Modifié
Service universel assuré
Le service universel continuera d'être assuré par la Poste.
L'offre de prestations du géant jaune comprendra toujours le transport de lettres, de colis, de journaux et de périodiques ainsi que les services de paiement.
Tous les clients devront avoir accès à un office de poste ou à une agence à une distance raisonnable.
La PostCom veillera à ce que la Poste remplisse son mandat.
La question des activités bancaires
Si PostFinance souhaite exercer une activité bancaire, il devra déposer une demande d'autorisation conformément à la loi sur les banques.
Pour l'instant, ses prestations ne devraient pas être étendues, même si les fonds de ses clients ont augmenté de près de 20 milliards de francs en un an et demi pour atteindre 67 milliards.
Le Conseil fédéral s'est prononcé contre une licence bancaire «light» il y a deux semaines.