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L'accord fiscal entre Berne et Londres paraphé

Pour Eveline Widmer-Schlumpf, la confiance ne s'achète pas mais se mérite après un effort. [Christian Hartmann]
Eveline Widmer-Schlumpf a formellement apposé sa signature sur la convention liant la Suisse à la Grande-Bretagne en matière fiscale. - [Christian Hartmann]
La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a signé jeudi à Londres l'accord fiscal avec la Grande-Bretagne. Après le traité avec l'Allemagne signé le 21 septembre, c'est la deuxième convention obtenue en matière fiscale.

L'accord, dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2013, avait déjà été paraphé le 24 août. La conseillère fédérale et le ministre britannique David Gauke ont apposé formellement jeudi leur signature sur le document, a indiqué le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI).

Anonymat garanti

Grâce à l'accord fiscal, les Britanniques ayant caché des fonds en Suisse n'ont plus à craindre à l'avenir le fisc de sa Majesté car ils demeureront anonymes. Toutefois, ils devront s'acquitter d'un impôt presque aussi élevé que dans leur pays.

Le taux d'imposition maximal pour la régularisation des sommes déposées par le passé sur des comptes suisses se monte à 34% de la fortune au maximum. Pour la majorité des clients britanniques, la charge effective se situera toutefois entre 20 et 25% de la fortune totale. L'accord devra encore être approuvé par les Parlements des deux pays.

ats/hof

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