Le Conseil des Etats a adopté cinq conventions de double imposition, renégociées selon les standards de l'OCDE, qui abolissent la distinction entre fraude et évasion fiscale

Il en a adopté cinq ce matin, dont celles avec la France, les Etats-Unis et la Grande-Bretagne. Avec une précision importante : la Suisse ne fournira aucune entraide pour un dossier provenant de données volées.