Le Conseil des Etats a décidé de ne pas poursuivre d'office la corruption privée en Suisse
Il faudra donc obligatoirement qu'une plainte soit déposée avant d'ouvrir une procédure pénale.
03.06.20152 min
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Il faudra donc obligatoirement qu'une plainte soit déposée avant d'ouvrir une procédure pénale.