Affaire UBS: le Tribunal administratif fédéral juge illégale la transmission de données au fisc américain

La décision de la FINMA de transmettre les données bancaires de clients de l'UBS aux autorités américaines n'est pas conforme au droit suisse. Selon le Tribunal administratif fédéral, ni la loi sur les banques, ni le droit de nécessité constitutionnel ne peuvent être invoqués.