La Commission européenne veut des accords fiscaux identiques avec tous les Etats non-membres
Cela signifie que la Suisse ne pourrait plus négocier un accord de double imposition spécifique avec chaque Etat membre.
24.04.20092 min
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Cela signifie que la Suisse ne pourrait plus négocier un accord de double imposition spécifique avec chaque Etat membre.