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Le Tribunal fédéral juge les impôts dégressifs du canton d'Obwald anticonstitutionnels

Le Tribunal fédéral a estimé par 6 voix contre 1 que la loi fiscale cantonale en vigueur depuis 2006 est contraire à la Constitution fédérale. La loi, désormais caduque, prévoyait un taux d'imposition dégressif à partir de 300 000 francs de revenus annuels.

01.06.20072 min
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