Le 12H30 [RTS]

Le 12h30

Les autorités allemandes ont le droit de procéder à des perquisitions en s'appuyant sur des informations acquises illégalement, selon le verdict rendu par la Cour européenne de justice jeudi, dans une affaire de fraude fiscale déclenchée par l'achat d'un CD volé.
Allemagne: Perquisitions sur la base d’informations obtenues illégalement autorisées