Le 12H30 [RTS]

Le 12h30

Le Conseil fédéral ouvre la porte à un renforcement des droits collectifs. Il a accepté ce mercredi matin lors de sa séance hebdomadaire un rapport qui approuve le principe de la plainte collective. Concrètement: cela doit permettre à plusieurs individus lésés dans leur droit de se regrouper pour intenter une action en justice. Par Christian Favre.
Le Conseil fédéral approuve le principe de plainte collective